L’ordonnance n°2016-1635 du 1^er décembre 2016, complétée par le décret n°2017-1094 du 12 juin 2017, a instauré l’obligation pour toute société (à l’exception des sociétés cotées), GIE ou association y compris les sociétés étrangères disposant d’un établissement en France, d’identifier ses bénéficiaires effectifs et de communiquer ces informations au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette nouvelle obligation figurant à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier porte transposition en droit français de la Directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Est considérée comme bénéficiaire effectif toute personne physique soit qui détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote d’une société concernée, soit qui exerce par tout moyen un contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction d’une telle société ou sur l’assemblée générale de ses associés.

Si aucune personne physique ne remplit les conditions ci-dessus, sont considérées comme bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une personne morale) la position de représentant légal de la société déclarante.

Les sociétés immatriculées avant le 1^er août 2017 ont jusqu’au 1^er avril 2018 pour se conformer à cette nouvelle obligation déclarative.

L’absence de déclaration ou la déclaration incomplète/inexacte peut notamment mener à une sanction de 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 euros (jusqu’à 37 500 euros pour les personnes morales).

Vous trouverez ci-joint les formulaires types de déclaration. Nous sommes à votre disposition pour vous assister à vous mettre en conformité sans délai.

Liste des bénéficiaires effectifs – Société – Principal – DBE-S-1-1

Liste des bénéficiaires effectifs – Société – Annexe – DBE-S-2

Liste des bénéficiaires effectifs – Société – Feuillet – DBE-S-bis