Avec l’adoption du nouveau code de la crise des entreprises et de l’insolvabilité (Codice della crisi d’impresa e dell’insolvenza), approuvé avec le décret législatif numéro 14 du 12 janvier 2019, l’Italie a modernisé le droit de l’insolvabilité, en se rapprochant des autres systèmes juridiques européens et en particulier du système français.

L’objectif de la réforme est de permettre un diagnostic rapide de l’état de difficulté des entreprises et de préserver la capacité entrepreneuriale de ceux qui font face à une crise.

La réforme concerne en premier lieu les systèmes d’identification des crises. À cet égard, un nouveau système d’alerte est mis en place, dans lequel les entreprises jouent elles-mêmes un rôle décisif.

En présence d’indices objectifs de crise, l’organe de contrôle de la société doit le signaler aux administrateurs et travailler avec eux afin de rétablir la situation économique de l’entreprise. À défaut de régularisation de l’état de crise, l’organe de contrôle le signalera à un organe de nouvelle création, dénommé «OCRI » (Organismo di composizione della crisi di impresa), chargé d’identifier les mesures permettant de parvenir à une solution extrajudiciaire de la situation de crise. La procédure d’alerte peut également être mise en place sur initiative de l’administration fiscale ou de l’institut national de prévoyance sociale (INPS) lorsque l’un ou l’autre détecte des signes de crise.

Les signes annonçant la crise sont élaborés et mis à jour régulièrement par le Conseil national des experts comptables (Consiglio nazionale dei dottori commercialisti) et doivent donc être évalués par les organes de contrôle ou par les services publics en tenant compte des caractéristiques de l’entreprise concernée et de l’activité qu’elle exerce.

La réforme modifie également l’article 2477 du code civil italien relatif à la nomination d’un organe de contrôle (Collegio Sindacale) dans les sociétés à responsabilité limitée. Les seuils imposant la nomination d’un organe de contrôle ont été abaissés de façon significative. Désormais, la désignation du « Collegio Sindacale » est obligatoire si la société à responsabilité limitée est tenue de rédiger un bilan consolidé, si elle contrôle une société devant faire la révision légale des comptes ou si elle a dépassé, pendant au moins deux exercices consécutifs, une des limites suivantes : (i) total de l’actif du bilan : 2 millions € (par rapport aux 4 400 000 € précédents), (ii) produits des ventes ou des prestations : 2 millions € (par rapport aux 8 800 000 € avant-réforme), (iii) employés occupés en moyenne pendant l’exercice : 10 unités (par rapport aux 50 unités précédentes). Cette disposition est en vigueur depuis le 16 mars 2019.

Au niveau de la gestion de la crise, la réforme privilégie les traitements assurant la continuité de l’activité économique notamment par des plans de redressement ou des accords de restructuration de la dette.

Le terme de « faillite » a été supprimé et on lui a préféré celui de « liquidation judiciaire », moins stigmatisant. Cependant, la procédure de liquidation judiciaire quant à elle n’a pas subi beaucoup de modifications.

Enfin, le Code contient une réglementation spécifique de l’insolvabilité touchant plusieurs sociétés appartenant au même groupe.

La date de l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du Code est fixée au 15 août 2020.

En privilégiant une gestion anticipée des crises, le nouveau Code italien de la crise des entreprises et de l’insolvabilité tente d’assurer la sécurité des entreprises et de préserver leurs activités, en protégeant ainsi les emplois. Dans ce nouveau texte, les crises rencontrées par les entreprises sont traitées comme un événement de la vie de la société auquel des solutions efficaces existent et non plus comme un échec. La mise en œuvre de certains de ces changements, comme la nomination d’un organe de contrôle pour de nombreuses sociétés à responsabilité limitée, représentera toutefois un coût important pour celles-ci.