La loi travail modifie la définition du motif économique et autorise, sous certaines conditions, les licenciements pour motif économique par le cédant avant le transfert
Sur le motif économique
La loi intègre dans le Code du travail les causes possibles de licenciement économique développées antérieurement par la jurisprudence. Ainsi, la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité deviennent des causes légales possibles de licenciement économique. Ces deux causes viennent s’ajouter aux difficultés économiques et aux mutations technologiques.
La loi vient par ailleurs préciser les critères permettant de définir les difficultés économiques que sont :
- soit l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
- soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
Il est précisé que la baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires doit être constatée sur une durée qui est différente en fonction de la taille de l’entreprise.
Ainsi et en principe, si une entreprise est en mesure de faire la démonstration d’un seul de ces critères, elle pourra justifier de difficultés économiques susceptibles de motiver un licenciement économique.
Par ailleurs, la loi précise que la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise. Cet ajout n’a cependant pas pour conséquence de modifier le cadre d’appréciation des difficultés économiques qui doit avoir lieu au niveau de l’entreprise (si elle n’appartient pas un groupe) ou au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.
Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1er décembre 2016.
Article 67 de la loi n°2016-1088 du 8 Août 2016
Article L. 1233-3 nouveau du Code du travail
Sur les licenciements économiques autorisés avant le transfert
La loi lève, sous certaines conditions, l’interdiction pour certaines entreprises cédantes de licencier avant le transfert d’un établissement. En effet, sont concernées les entreprises d’au moins 1.000 salariés, celles appartenant à un groupe d’au moins 1.000 salariés ainsi que les entreprises de dimension communautaire ou appartenant à un groupe de dimension communautaire. Il faut :
- que le plan de sauvegarde de l’emploi comporte, en vue d’éviter la fermeture d’un ou plusieurs établissements, le transfert d’une ou plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d’une partie des emplois ;
- que ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans le cadre de l’obligation de recherche d’un repreneur.
Si ces conditions sont réunies, l’entreprise cédante peut licencier les salariés non repris.
Article 94 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016
Article L. 1233-61 du Code du travail
