Divers arrêts de Cour d’appel apportent des précisions quant au mode de preuve en matière de droit disciplinaire. Il s’avère ainsi :

• – qu’un salarié ne peut se voir imputer un usage abusif d’internet si l’ordinateur est mal sécurisé, l’employeur étant dans l’incapacité de prouver formellement que le salarié est l’auteur de la connexion (CA Aix-en-Provence 8 juillet 2016 n°14/11313, CA Nîmes 26 juillet 2016 n°15/04114) ;
• – qu’une conversation privée sur Facebook peut, sous certaines conditions, être admise comme mode de preuve : cette décision applique le principe selon lequel le droit à la preuve justifie la production d’éléments portant une atteinte à la vie privée à condition que cette production est indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte est proportionnée au but recherché (CA Poitiers 4 mai 2016 n°15/04170) ;
• – qu’une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement est considéré comme illicite, lorsque l’employeur n’a pas établi un règlement intérieur alors qu’il y est obligé compte tenu de l’effectif de l’entreprise supérieur à 20 salariés (CA Rennes 7 septembre 2016 n°14/04110).