Depuis le 1^er janvier 2017, les employeurs sont tenus de divulguer les coordonnées du salarié, auteur d’une infraction routière avec un véhicule appartenant à l’entreprise ou loué par celle-ci, et constatée par ou à partir d’un radar automatisé. Selon l’article L. 121-6 du Code de la route, le représentant légal de l’entreprise doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. La liste des infractions concernées par cette obligation est fixée par un décret du 28 décembre 2016 et les modalités de l’obligation de déclaration ont été précisées par un arrêté du 15 décembre 2016.

Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016

Décret n°2016-1955 du 18 décembre 2016