La loi du 18 novembre 2016, modifiant l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, semble élargir les pouvoirs de la Cour de Cassation puisqu’il est désormais précisé que cette dernière peut statuer au fond, sans renvoyer devant la Cour d’Appel et ce dès lors que l’intérêt d’une bonne administration de la justice le justifie. La portée de cette nouvelle rédaction de l’article L.411-3 du code de l’organisation judiciaire dépendra de l’interprétation et des contours que la Cour de Cassation attribuera au standard juridique de « la bonne administration de la justice ».