Pendant les quatre semaines qui suivent son congé maternité, le salarié bénéficie selon les dispositions du Code du travail d’une période de protection relative contre le licenciement (la rupture du contrat de travail étant admise uniquement si l’employeur justifie d’une faute grave de la salariée ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement). La question se posait de savoir si un arrêt maladie non lié à l’état de grossesse suspendait la période de protection et reportait le point de départ de cette protection. La Cour de Cassation qui avait décidé que la période de protection suivant le congé maternité était suspendu par la prise de congés payés et le point de départ de cette période reporté à la date de reprise du travail par la salariée, affirme qu’il n’en est pas de même en cas d’arrêt maladie pour un motif étranger à l’état de grossesse.

Cass. Soc. 8 juillet 2015, n°14-15979