Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert légal des contrats, les créances salariales restées impayées par l’ancien employeur […]
Dans un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a reconnu la validité d’un licenciement pour faute grave d’une salariée […]
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur l’appréciation de la qualité de co-employeur d’une […]
Il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation que même en cas de cessation d’activité de l’entreprise, le salarié peut prétendre au versement […]
Le gouvernement a aménagé la législation sur la durée minimale de travail à temps partiel afin de régler les difficultés de sa mise en […]
La mention des heures d’ouverture et de clôture du scrutin sur le procès-verbal des élections professionnelles est obligatoire conformément à l’article R. 51 du […]
En l’espèce, un salarié est licencié pour faute en raison d’une utilisation abusive de sa messagerie professionnelle à des fins personnelles. Pour justifier en […]