Séance de la commission du droit international privé samedi, le 31/10 de 10h00 à 13h30 à l’auditorium 3A du Palacio de Congresos Le 59e […]
La loi relative au dialogue social et à l’emploi (appelée « Loi Rebsamen ») introduit la possibilité de renouveler un CDD ou un contrat […]
Dans un arrêt du 30 juin 2015, la Cour de Cassation revient sur la définition de personne étrangère à l’entreprise en ce qui concerne […]
Pendant les quatre semaines qui suivent son congé maternité, le salarié bénéficie selon les dispositions du Code du travail d’une période de protection relative […]
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la Cour d’appel de Munich a déclaré inopposable la sentence arbitrale rendue par le Tribunal Arbitral […]
Dans un arrêt du 8 juillet 2015, la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions judiciaires pour prononcer l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère, […]
Dans la décision Gazprom du 13 mai 2015, la CJUE a eu une nouvelle fois l’occasion de se prononcer sur la question des effets […]
Au mois de mai 2015 a été créé en France un Centre national d’arbitrage au travail (CNAT) afin de régler les litiges individuels et […]
Cette affaire, jugée par la CJUE le 21 mai 2015, opposait un concessionnaire automobile établi en Allemagne à un vendeur de véhicules automobiles également […]
Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert légal des contrats, les créances salariales restées impayées par l’ancien employeur […]