Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert légal des contrats, les créances salariales restées impayées par l’ancien employeur sont transférés automatiquement au nouvel employeur La question s’est posée devant la Cour de Cassation de savoir si en cas de transfert conventionnel des contrats (c’est-à-dire en application d’une convention ou d’un accord collectif), il y a transfert automatique ou non de toutes les créances salariales. La Haute juridiction répond que cela dépend du contenu de l’accord en question. Ainsi, si comme en l’espèce, le transfert et la poursuite du contrat de travail résultent d’une convention collective dont les dispositions ne prévoient pas que le nouvel employeur est tenu des obligations qui incombaient à l’ancien employeur au moment du transfert du contrat, le transfert des créances salariales n’est pas automatique.

Cass. Soc. 27 mai 2015, n°14-11.155