Cette affaire, jugée par la CJUE le 21 mai 2015, opposait un concessionnaire automobile établi en Allemagne à un vendeur de véhicules automobiles également […]
Conformément à l’article L. 1224-1 du Code du travail, en cas de transfert légal des contrats, les créances salariales restées impayées par l’ancien employeur […]
Un associé co-gérant est révoqué pour avoir fait fonctionner son compte courant d’associé en position débitrice durant plusieurs exercices, malgré les avertissements de son […]
Le dirigeant qui omet de souscrire une assurance obligatoire sous peine de sanction pénale engage sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers. En l’espèce, le […]
Dans un arrêt rendu le 15 janvier 2015, la Cour d’appel de Munich a déclaré inopposable la sentence arbitrale rendue par le Tribunal Arbitral […]
Dans un arrêt du 13 janvier 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a reconnu la validité d’un licenciement pour faute grave d’une salariée […]
Dans un arrêt rendu le 12 décembre 2014, la chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée sur la mise en œuvre des […]
Dans un arrêt du 2 juillet 2014, la chambre sociale de la Cour de Cassation revient sur l’appréciation de la qualité de co-employeur d’une […]
La décision d’agrément de cession de parts sociales entre associés d’une SARL, non conforme aux dispositions statutaires exigeant une majorité renforcée, est sanctionnée par […]
Il résulte d’un arrêt de la Cour de Cassation que même en cas de cessation d’activité de l’entreprise, le salarié peut prétendre au versement […]